Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter la mise à effet en cette province, d'un traité entre Sa Majesté et les États-Unis d'Amérique concernant l'arrestation et l'extradition de certains prévenus
Bill : acte pour faciliter la mise à effet en cette province, d'un traité entre Sa Majesté et les États-Unis d'Amé rique concernant l'arrestation et l'extradition de certains prévenus.
Published
[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier
oocihm.9_03572
9_03572
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. [9]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, 1ère fois, Seconde lecture."
"[350 copies.]"
"Honble. Mr."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04075.
5 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03572