Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 5 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reç us pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse
Bill : acte pour punir les garde-magasins, et autres qui donnent des faux reçus pour des marchandises, ainsi que les personnes qui reçoivent des avances sur des effets, et qui en disposent ensuite d'une manière frauduleuse.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03574
9_03574
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Holmes."
"Reçu et lu pour la 1re fois, Lundi, le 22 Janvier, 1849. Seconde lecture, Lundi, le 29 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04077.
En tête du titre: No. 11. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
3 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03574