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Bill : acte pour amender et étendre certaines dispositions de "l'Acte pour faciliter le partage des terres, ténémens et héritages, en certains cas, dans le Bas-Canada"

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et étendre certaines dispositions de "l'Acte pour faciliter le partage des terres, ténémens et héritages, en certains cas, dans le Bas-Canada".
Acte pour amender et étendre certaines dispositions de "l'Acte pour faciliter le partage des terres, ténémens et héritages, en certains cas, dans le Bas-Canada"
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03575
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. le Sol. Génl. Drummond."
"Reçu et lu, pour la 1ère fois, Lundi, le 22 Janvier, 1849. Seconde lecture, Mercredi, le 24 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04078.
En tête du titre: No. 12. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03575