Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et étendre certaines dispositions de "l'Acte pour faciliter le partage des terres, ténémens et héritages, en certains cas, dans le Bas-Canada"
Bill : acte pour amender et étendre certaines dispositions de "l'Acte pour faciliter le partage des terres, ténémens et héritages, en certains cas, dans le Bas-Canada".
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03575
9_03575
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. le Sol. Génl. Drummond."
"Reçu et lu, pour la 1ère fois, Lundi, le 22 Janvier, 1849. Seconde lecture, Mercredi, le 24 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04078.
En tête du titre: No. 12. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03575