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Bill : acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 16 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux.
Acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débitateurs frauduleux
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03576
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 23 Janvier, 1849. Seconde lecture, mercredi, le 31 Janvier, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04079.
En tête du titre: No. 13. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
14 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03576