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Bill : acte pour soustraire les personnes qui résident dans le Haut-Canada à l'arrestation pour dette dans le Bas-Canada

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 7 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour soustraire les personnes qui résident dans le Haut-Canada à l'arrestation pour dette dans le Bas-Canada.
Acte pour soustraire les personnes qui résident dans le Haut-Canada à l'arrestation pour dette dans le Bas-Canada
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03577
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04083.
En tête du titre: No. 14. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1re fois, Mardi, le 23 Janvier, 1849. Seconde lecture, Mercredi, le 31 Janvier, 1849."
5 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03577