Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter les poursuites contre les personnes associées pour le fait de commerce, et contre les sociétés et compagnies non incorporées
Bill : acte pour faciliter les poursuites contre les personnes associées pour le fait de commerce, et contre les sociétés et compagnies non incorporées.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03585
9_03585
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Chauveau."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04092.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 29 Janvier, 1849. Seconde lecture, lundi, le 5 Février, 1849."
En tête du titre: No. 24. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03585