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Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 83 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.
Acte pour amender les lois relatives aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Published [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier 9_03588
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble. Mr."
En tête du titre: No. [28]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
"[500 Copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04096.
80 p., [1] f. pliée ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03588