Bill : acte pour autoriser la saisie d'une certaine partie des salaires des officiers publics, en paiement des dettes des dits fonctionnaires
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages
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| Document Record | |
|---|---|
| Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser la saisie d'une certaine partie des salaires des officiers publics, en paiement des dettes des dits fonctionnaires. Acte pour autoriser la saisie d'une certaine partie des salaires des officiers publics, en paiement des dettes des dits fonctionnaires |
| Published | [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849] |
| Identifier | 9_03598 |
| Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv. "M. Jobin." En tête du titre: No. 38. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849. "Reçu et lu pour, la 1ère fois, mardi, le 30 janvier, 1849. Seconde lecture, lundi, le 5 Février, 1849." Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04106. 4 p. ; 33 cm. |
| Collection |
Early Official Publications
|
| Language | fra |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03598 |