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Bill : acte pour autoriser la saisie d'une certaine partie des salaires des officiers publics, en paiement des dettes des dits fonctionnaires

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser la saisie d'une certaine partie des salaires des officiers publics, en paiement des dettes des dits fonctionnaires.
Acte pour autoriser la saisie d'une certaine partie des salaires des officiers publics, en paiement des dettes des dits fonctionnaires
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03598
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Jobin."
En tête du titre: No. 38. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour, la 1ère fois, mardi, le 30 janvier, 1849. Seconde lecture, lundi, le 5 Février, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04106.
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03598