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Bill : acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut- Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 9 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut-Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux.
Acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut-Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03601
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 30 Janvier 1849. Seconde lecture, lundi, le 12 février 1849."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 41. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"M. Richards."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04109.
7 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03601