Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut- Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux
Bill : acte pour simplifier le transport des immeubles dans le Haut-Canada, et pour soumettre à la saisie certains droits et intérêts en iceux.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03601
9_03601
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 30 Janvier 1849. Seconde lecture, lundi, le 12 février 1849."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 41. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"M. Richards."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04109.
7 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03601