Subscribe to Early Canadiana Online

Bill : acte qui pourvoit à la vente par exécution des droits des débiteurs et créanciers d'hypothèques (mortgagors and mortgagees) sur des biens- fonds, dans le Haut-Canada

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte qui pourvoit à la vente par exécution des droits des débiteurs et créanciers d'hypothèques (mortgagors and mortgagees) sur des biens-fonds, dans le Haut-Canada.
Acte pour amender l'acte d'incorporation de la banque de Gore, et pour augmenter le capital de la dite banque
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03609
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04117.
"M. Richards."
En tête du titre: No. 50. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, jeudi, le 1er Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 12 Février, 1849."
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03609