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Bill : acte pour permettre l'entrée libre en Canada de certains objets, de la provenance des États-Unis de l'Amérique, aussitôt que les objets semblables, de la provenance du Canada, seront admis en franchise dans les États-Unis

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre l'entrée libre en Canada de certains objets, de la provenance des États-Unis de l'Amé rique, aussitôt que les objets semblables, de la provenance du Canada, seront admis en franchise dans les États-Unis.
Acte pour permettre l'entrée libre en Canada de certains objets, de la provenance des États-Unis de l'Amérique, aussitôt que les objets semblables, de la provenance du Canada, seront admis en franchise dans les États-Unis
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03619
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04129.
"Reçu et lu, pour la 1re fois, Seconde lecture."
En tête du titre: No. [63]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
[2] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03619