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Bill : acte pour abroger telles parties des diverses lois de la ci-devant province du Haut-Canada, qui se rapportent aux époques fixées pour tenir les séances des cours de district, et les sessions trimestrielles en icelle, établir des sessions générales de la paix dans chaque district du Haut-Canada, et changer les termes des dites cours

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abroger telles parties des diverses lois de la ci-devant province du Haut-Canada, qui se rapportent aux époques fixées pour tenir les séances des cours de district, et les sessions trimestrielles en icelle, établir des sessions générales de la paix dans chaque district du Haut-Canada, et changer les termes des dites cours.
Acte pour abroger telles parties des diverses lois de la ci-devant province du Haut-Canada, qui se rapportent aux époques fixées pour tenir les séances des cours de district, et les sessions trimestrielles en icelle, établir des sessions générales de la paix dans chaque district du Haut-Canada, et changer les termes des dites cours
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03622
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 66. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"L'Hon. M. Boulton."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04132.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, jeudi, le 8 février, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 15 Février 1849."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03622