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Bill : acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, en celle de franc aleu-roturier"

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, en celle de franc aleu-roturier".
Acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas- Canada, en celle de franc aleu-roturier"
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03631
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 77. 2de. Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04142.
"M. Christie."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03631