Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas- Canada, en celle de franc aleu-roturier"
Bill : acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, en celle de franc aleu-roturier".
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03631
9_03631
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 77. 2de. Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04142.
"M. Christie."
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03631