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Bill : acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada.
Acte pour amender la loi, et faciliter les procédures dans les actions du douaire, dans le Haut-Canada
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03632
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 12 Février, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 Février, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04143.
"M. Lyon."
En tête du titre: No. 78. 2de Session, 3e. Parlement, 12 Victoria, 1849.
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03632