Bill : acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 pages with full-text search [?]
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| Document Record | |
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| Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement. Acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement |
| Published | [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849] |
| Identifier | 9_03654 |
| Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv. "M. Merritt." En tête du titre: No. 104. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849. "Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 20 Février, 1849. Seconde lecture, mardi, le 27 Février, 1849." Aussi disponible en anglsis. Voir le numéro de l'ICMH 9_04164. 2 p. ; 33 cm. |
| Collection |
Early Official Publications
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| Language | French |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03654 |