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Bill : acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement.
Acte pour prescrire que certaines annonces officielles et légales seront insérées dans la Gazette du Canada seulement
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03654
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Merritt."
En tête du titre: No. 104. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 20 Février, 1849. Seconde lecture, mardi, le 27 Février, 1849."
Aussi disponible en anglsis. Voir le numéro de l'ICMH 9_04164.
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03654