Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour assurer les titres des biens-fonds de certaines personnes naturalisées en vertu du statut du Bas-Canada, 1ère. Guill. IV, chap. 53
Bill : acte pour assurer les titres des biens-fonds de certaines personnes naturalisées en vertu du statut du Bas-Canada, 1ère. Guill. IV, chap. 53.

Published

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_03672
9_03672

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 137. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"M. Gugy."
"Reçu et lu, la 1ère fois, jeudi, le 1er Mars, 1849. Seconde lecture, mercredi, le 7 Mars, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04426.
3 pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03672