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Bill : acte pour abolir la division territoriale du Haut-Canada en districts, et pour établir des unions temporaires de comtés pour des fins judiciaires et autres, et pour la dissolution future de telles unions, selon que l'accroissement des richesses et de la population pourront l'exiger

[Montréal : S. Derbishire et G. Desbarats, 1849]; 22 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abolir la division territoriale du Haut-Canada en districts, et pour établir des unions temporaires de comtés pour des fins judiciaires et autres, et pour la dissolution future de telles unions, selon que l'accroissement des richesses et de la population pourront l'exiger.
Acte pour abolir la division territoriale du Haut-Canada en districts, et pour établir des unions temporaires de comtés pour des fins judiciaires et autres, et pour la dissolution future de telles unions, selon que l'accroissement des richesses et de la population pourront l'exiger
Bill pour substituer des divisions de comtés, Haut-Canada
Published [Montréal : S. Derbishire et G. Desbarats, 1849]
Identifier 9_03674
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill pour substituer des divisions de comtés, Haut-Canada.
En tête du titre: No. [141]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
"L'Honble Mr."
"[500 Copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04428.
iii, 16 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03674