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Bill : acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débiteurs frauduleux en cette province

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débiteurs frauduleux en cette province.
Acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et pour punir les débiteurs frauduleux en cette province
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03677
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 5 mars, 1849. Seconde lecture, lundi, le 12 mars, 1849."
En tête du titre: No. 145. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"L'Hon. M. Boulton."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04432.
6 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03677