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Bill : acte pour donner une interprétation législative à certains mots employés dans les actes du parlement, et pour rendre inutile la répétition de certaines dispositions et expressions y contenues, et constater la date et le jour où ils prendront effet, et pour d'autres fins

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 12 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour donner une interprétation législative à certains mots employés dans les actes du parlement, et pour rendre inutile la répétition de certaines dispositions et expressions y contenues, et constater la date et le jour où ils prendront effet, et pour d'autres fins.
Acte pour donner une interprétation législative à certains mots employés dans les actes du parlement, et pour rendre inutile la répétition de certaines dispositions et expressions y contenues, et constater la date et le jour où ils prendront effet, et pour d'autres fins
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03685
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04444.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, Seconde lecture."
En tête du titre: No. [160]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"L'Hon. M."
10 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03685