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Bill : acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoi[r] pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 33 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoi[r] pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets.
Acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoir pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets
Published [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier 9_03689
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04449.
En tête du titre: No. [166]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
En tête de titre de départ: Bill d'administration de la justice dans le Haut-Canada.
"Honble. Mr."
31 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03689