Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoir pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets
Bill : acte qui fait de nouvelles dispositions pour l'administration de la justice en établissant une Cour supérieure additionnelle de loi commune, et aussi une cour d'appel et de pouvoi[r] pour erreur dans le Haut-Canada et pour d'autres objets.
Published
[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier
oocihm.9_03689
9_03689
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04449.
En tête du titre: No. [166]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu, première fois, Seconde lecture."
En tête de titre de départ: Bill d'administration de la justice dans le Haut-Canada.
"Honble. Mr."
31 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03689