Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser les défendeurs à faire une pleine défense en certains cas, dans les actions fondées sur des jugements rendus à l'étranger
Bill : acte pour autoriser les défendeurs à faire une pleine défense en certains cas, dans les actions fondées sur des jugements rendus à l'étranger.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03690
9_03690
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04451.
En tête du titre: No. 168. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mardi, le 13 mars, 1849. Seconde lecture, lundi, le 19 mars, 1849."
"L'Hon. M. Boulton."
[1] pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03690