Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour détacher les établissemens de Ste. Anne des Monts et du Cap Chat de la municipalité de Gaspé, et les ériger en une municipalité distincte et séparée
Bill : acte pour détacher les établissemens de Ste. Anne des Monts et du Cap Chat de la municipalité de Gaspé, et les ériger en une municipalité distincte et séparée.
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
oocihm.9_03699
9_03699
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04465.
En tête du titre: No. 186. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 19 mars, 1849. Seconde lecture, lundi, le 26 Mars, 1849."
"M. Christie."
4 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03699