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Bill : acte pour détacher les établissemens de Ste. Anne des Monts et du Cap Chat de la municipalité de Gaspé, et les ériger en une municipalité distincte et séparée

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour détacher les établissemens de Ste. Anne des Monts et du Cap Chat de la municipalité de Gaspé, et les ériger en une municipalité distincte et séparée.
Acte pour détacher les établissemens de Ste. Anne des Monts et du Cap Chat de la municipalité de Gaspé, et les ériger en une municipalité distincte et séparée
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03699
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04465.
En tête du titre: No. 186. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, lundi, le 19 mars, 1849. Seconde lecture, lundi, le 26 Mars, 1849."
"M. Christie."
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03699