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Bill : acte pour obliger les personnes qui réclament des terres en vertu de patentes, dans les townships du Bas-Canada, à enregistrer leurs réclamations, et pour pourvoir à l'établissement de celles des dites terres qui ne seront pas réclamées après un temps donné, et pour d'autres fins y mentionnées

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour obliger les personnes qui réclament des terres en vertu de patentes, dans les townships du Bas-Canada, à enregistrer leurs réclamations, et pour pourvoir à l'établissement de celles des dites terres qui ne seront pas réclamées après un temps donné, et pour d'autres fins y mentionnées.
Acte pour obliger les personnes qui réclament des terres en vertu de patentes, dans les townships du Bas-Canada, à enregistrer leurs réclamations, et pour pourvoir à l'établissement de celles des dites terres qui ne seront pas réclamées après un temps donné, et pour d'autres fins y mentionnées
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03711
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 220. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu la 1ère fois, lundi, le 2 avril, 1849. Seconde lecture, lundi, le 9 avril, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04491.
"Dr. Fortier."
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03711