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Bill : acte pour amender une ordonnance qui pourvoit à l'enregistrement des titres des biens immeubles ou des hypothèques dont ils sont grevés

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender une ordonnance qui pourvoit à l'enregistrement des titres de biens immeubles ou des hypothèques dont ils sont grevés.
Acte pour amender une ordonnance qui pourvoit à l'enregistrement des titres de biens immeubles ou des hypothèques dont ils sont grevés
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03712
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 223. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu et lu la 1ère fois, lundi, le 2 avril, 1849. Seconde lecture, jeudi, le 5 avril, 1849."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04494.
"M. Laurin."
[1] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03712