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Bill : acte pour garantir les enchères, et pour déterminer les jours auxquels pourra se faire l'adjudication des terres vendues par autorité de justice

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour garantir les enchères, et pour déterminer les jours auxquels pourra se faire l'adjudication des terres vendues par autorité de justice.
Acte pour garantir les enchères, et pour déterminer les jours auxquels pourra se faire l'adjudication des terres vendues par autorité de justice
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03719
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Laurin."
En tête du titre: No. 239. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04505.
"Reçu et lu la 1ère fois, jeudi, le 5 avril, 1849. Seconde lecture, lundi, le 9 avril, 1849."
[1] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03719