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Bill : acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 13 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie.
Acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie
Published [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier 9_03733
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. A.
Aussi disponible en anglais sous le titre: Bill : an act to provide for the formation of incorporated joint stock companies, for manufacturing, mining, mechanical, or chemical purposes.
"L'honorable M. James Morris."
"Lu 1e fois, Mardi, 23e Janvier, 1849. 2e Lecture, Lundi, 29e Janvier, 1849."
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
11 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03733