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Bill : acte pour amender la loi du douaire, dans cette partie du Canada, ci-devant appelée le Haut-Canada

[Montréal : J.C. Becket, 1849]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour amender la loi du douaire, dans cette partie du Canada, ci-devant appelée le Haut-Canada.
Acte pour amender la loi du douaire, dans cette partie du Canada, ci- devant appelée le Haut-Canada
Published [Montréal : J.C. Becket, 1849]
Identifier 9_03734
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. C.
"L'honorable M. James Boulton."
"[150 copies.]"
Aussi disponible en anglais sous le titre: Bill : an act to amend the law of dower in that part of Canada formerly called Upper Canada.
"Lu la 1e fois, Lundi, 5e Février, 1849. 2e Lecture, Mercredi, 7e Février, 1849."
3 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03734