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Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province
Published [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier 9_03735
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable M. James Boulton."
"[150 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. D.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04557.
"Lu la 1e fois, Lundi, 5e Février, 1849. 2e Lecture, Mercredi, 7e Février, 1849."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03735