Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour la protection des biens des personnes décédées intestat, en cette province.
Published
[Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier
oocihm.9_03735
9_03735
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable M. James Boulton."
"[150 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. D.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04557.
"Lu la 1e fois, Lundi, 5e Février, 1849. 2e Lecture, Mercredi, 7e Février, 1849."
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03735