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Bill : acte pour amender un acte intitulé "Acte pour autoriser certaines personnes y dénommées, et leurs successeurs, à posséder certaines terres pour l'objet y mentionné"

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour amender un acte intitulé " Acte pour autoriser certaines personnes y dénommées, et leurs successeurs, à posséder certaines terres pour l'objet y mentionné".
Acte pour amender un acte intitulé "Acte pour autoriser certaines personnes y dénommées, et leurs successeurs, à posséder certaines terres pour l'objet y mentionné"
Published [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier 9_03738
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Victoria, 1849. L.
"Lu la 1e fois, Vendredi, 2e Mars, 1849. 2e Lecture, Lundi, 5e Mars, 1849."
"L'honorable M. Ross."
"[200 Copies.]"
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04560.
4 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03738