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Bill : acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 5 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent.
Acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent
Published [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier 9_03741
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable M. Ross."
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Vict., 1849. S.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04566.
"[250 Copies.]"
"Reçu et lu 1re fois, Vendredi, 23 Mars, 1849. 2e Lecture, Mardi, 27 Mars, 1849."
3 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03741