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Bill : acte pour prolonger davantage le temps fixé pour le paiement du nouveau capital de la Banque commerciale du district de Midland

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour prolonger davantage le temps fixé pour le paiement du nouveau capital de la Banque commerciale du district de Midland.
Acte pour prolonger davantage le temps fixé pour le paiement du nouveau capital de la Banque commerciale du district de Midland
Published [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier 9_03742
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable James Morris."
"Reçu et lu 1e fois, Lundi, 26 Mars, 1849. 2e Lecture, Mercredi, 28 Mars, 1849."
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Vict., 1849. T.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04567.
"[200 Copies.]"
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03742