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Bill : acte pour établir certaines dispositions générales concernant les services que le gouvernement peut requérir des compagnies de chemins à rails, que leurs actes d'incorporation assujettissent à ces dispositions générales

[Montréal] : J.C. Becket, [1849]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Bill : acte pour établir certaines dispositions générales concernant les services que le gouvernement peut requérir des compagnies de chemins à rails, que leurs actes d'incorporation assujettissent à ces dispositions générales.
Acte pour établir certaines dispositions générales concernant les services que le gouvernement peut requérir des compagnies de chemins à rails, que leurs actes d'incorporation assujettissent à ces dispositions générales
Published [Montréal] : J.C. Becket, [1849]
Identifier 9_03745
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Imprimé par ordre de l'honorable Conseil Législatif."
"L'honorable Mr. Leslie."
"[200 copies.]"
En tête du titre: 2e Session, 3e Parlement, 12e Vict., 1849. W.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04569.
"Reçu et lu 1re fois, Vendredi, 30 Mars, 1849. 2e Lecture, Mardi, 3 Avril, 1849."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03745