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Loi concernant la pêche de la morue & du hareng, & le commerce de ces denrées : donnée a Paris, le 10 Avril 1791

Caen [France] : De l'impr. de G. Le Roy, Imprimeur du roi et du Dé partement, 1791.; 4 pages

Document Record
Title France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
Loi concernant la pêche de la morue & du hareng, & le commerce de ces denrées : donnée a Paris, le 10 Avril 1791.
Published Caen [France] : De l'impr. de G. Le Roy, Imprimeur du roi et du Dé partement, 1791.
Identifier 9_03765
Subject Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- France -- Législation.
Morue -- Pêche commerciale -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Cod fisheries -- Law and legislation -- France.
Cod fisheries -- Newfoundland and Labrador.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
3 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03765