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Bill : acte pour rendre Joseph Actil, de Ste Anne de la Pocatière, et Auguste Fournier, de St. Jean Port Joli, admissibles à la profession de notaire, dans et pour le Bas-Canada

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1865]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour rendre Joseph Actil, de Ste Anne de la Pocatière, et Auguste Fournier, de St. Jean Port Joli, admissibles à la profession de notaire, dans et pour le Bas-Canada.
Acte pour rendre Joseph Actil, de Ste Anne de la Pocatière, et Auguste Fournier, de St. Jean Port Joli, admissibles à la profession de notaire, dans et pour le Bas-Canada
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1865]
Identifier 9_03927
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Reçu et lu, la 1ère fois, jeudi, 24 août 1865. Seconde lecture, vendredi, 25 août 1865."
En tête du titre: No. 172. 4e Session, 8e Parlement, 29 Victoria, 1865.
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Dufresne (Montcalm.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04039.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03927