Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour rendre Joseph Actil, de Ste Anne de la Pocatière, et Auguste Fournier, de St. Jean Port Joli, admissibles à la profession de notaire, dans et pour le Bas-Canada
Bill : acte pour rendre Joseph Actil, de Ste Anne de la Pocatière, et Auguste Fournier, de St. Jean Port Joli, admissibles à la profession de notaire, dans et pour le Bas-Canada.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1865]

Identifier

oocihm.9_03927
9_03927

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

"Reçu et lu, la 1ère fois, jeudi, 24 août 1865. Seconde lecture, vendredi, 25 août 1865."
En tête du titre: No. 172. 4e Session, 8e Parlement, 29 Victoria, 1865.
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Dufresne (Montcalm.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04039.
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03927