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Bill : acte pour légaliser et ratifier une convention faite entre la Compagnie du Grand Tronc du chemin de fer du Canada et la Compagnie du chemin de fer de Buffalo et du Lac Huron

Québec : Hunter, Rose, [1865]; 7 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour légaliser et ratifier une convention faite entre la Compagnie du Grand Tronc du chemin de fer du Canada et la Compagnie du chemin de fer de Buffalo et du Lac Huron.
Acte pour légaliser et ratifier une convention faite entre la Compagnie du Grand Tronc du chemin de fer du Canada et la Compagnie du chemin de fer de Buffalo et du Lac Huron
Published Québec : Hunter, Rose, [1865]
Identifier 9_04000
Subject Grand Trunk Railway Company of Canada.
Buffalo and Lake Huron Railway Company.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 44. 4e Session, 8e Parlement, 29 Victoria 1865.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03999.
"[No. 94 de 1865 -1re Session]"
"M. Wood."
5 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04000