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Bill : acte pour incorporer "la Compagnie anglo-canadienne pour l'exploitation des mines (responsabilité limitée)"

Québec : Hunter, Rose, [1865]; 8 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour incorporer "la Compagnie anglo-canadienne pour l'exploitation des mines (responsabilité limitée)".
Acte pour incorporer "la Compagnie anglo-canadienne pour l'exploitation des mines (responsabilité limitée)"
Published Québec : Hunter, Rose, [1865]
Identifier 9_04009
Subject English and Canadian Mining Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Irvine."
En tête du titre: No. 54. 4e Session, 8e Parlement, 29 Victoria 1865.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04008.
"[No. 167 de 1865 -1re Session]"
"(Bill privé)"
"M. Henry Grist, agent parlementaire."
6 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04009