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Bill : acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada

Toronto : J. Lovell, [1859]; 136 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada.
Acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_04070
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 60. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Piché."
"Reçu, et lu pour la première fois, mardi 22 février 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février 1859."
131, [2] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04070