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Actes du parlement du Canada relatifs à la loi criminelle, à la procédure dans les affaires criminelles et à la preuve : compilés d'après les Statuts Revisés du Canada, qui ont été publiés en vertu de l'acte de la 49e Vic., ch. 4, et mis en vigueur le 1er mars 1887, par une proclamation datée du 24 janvier 1887; avec notes marginales renvoyant aux statuts impériaux correspondants

Ottawa : B. Chamberlin, 1887.; 535 pages, 529 with full-text search [?]

Document Record
Title Canada.
Actes du parlement du Canada relatifs à la loi criminelle, à la procédure dans les affaires criminelles et à la preuve : compilés d'après les Statuts Revisés du Canada, qui ont été publiés en vertu de l'acte de la 49e Vic., ch. 4, et mis en vigueur le 1er mars 1887, par une proclamation datée du 24 janvier 1887; avec notes marginales renvoyant aux statuts impériaux correspondants.
Published Ottawa : B. Chamberlin, 1887.
Identifier 9_04226
Subject Droit pénal -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Criminal law -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Assemblée nationale du Québec, Bibliothèque, Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02000.
"On a réuni dans ce volume tous les actes du parlement du Canada qui ont exclusivement trait à la loi criminelle, à la procédure criminelle et à la preuve, tels qu'ils figurent dans les Statuts revisés du Canada."--p. [iii]
Comprend un index.
viii, 455, 18, liii p. ; 24 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04226