Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte concernant le code civil du Bas Canada
Bill : acte concernant le code civil du Bas Canada.

Published

[Québec] : G.E. Desbarats, [1865]

Identifier

oocihm.9_04227
9_04227

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Université Laval, Bibliothèque générale, Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 73.] 3e Session, 8e Parlement, 28 Victoria 1865.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu, la 1ère fois, Mardi, 31 Janvier, 1865. Seconde lecture, vendredi, 3 Février, 1865."
"L'Hon. M. le Proc. Génl. Cartier."
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04227