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Bill : acte concernant le code civil du Bas Canada

[Québec] : G.E. Desbarats, [1865]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte concernant le code civil du Bas Canada.
Acte concernant le code civil du Bas Canada
Published [Québec] : G.E. Desbarats, [1865]
Identifier 9_04227
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Université Laval, Bibliothèque générale, Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 73.] 3e Session, 8e Parlement, 28 Victoria 1865.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu, la 1ère fois, Mardi, 31 Janvier, 1865. Seconde lecture, vendredi, 3 Février, 1865."
"L'Hon. M. le Proc. Génl. Cartier."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04227