Document Record

Creator

Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada Relating to Civil Matters.
Québec (Province) Code civil du Bas Canada.
Quebec (Province) Civil Code of Lower Canada.

Title

Canada. Commissaires pour la codification des lois du Bas Canada qui se rapportent aux matières civiles.
Code of civil procedure of Lower Canada : [tenth report of the Commissioners Appointed to Codify the Laws of Lower Canada]
Code de procédure civile du Bas Canada : [dixième rapport des Commissaires chargés de codifier les lois du Bas Canada en matières civiles] = Code of civil procedure of Lower Canada : [tenth report of the Commissioners Appointed to Codify the Laws of Lower Canada].

Published

Ottawa : G.E. Desbarats, 1866.

Identifier

oocihm.9_04235
9_04235

Subject

Procédure civile -- Québec (Province)
Droit civil -- Québec (Province)
Civil procedure -- Quebec (Province)
Civil law -- Quebec (Province)

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Assemblée nationale du Québec, Bibliothèque, Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Commissaires : Ed. Caron, C.D. Day, J.U. Baudry.
Le dixième rapport des Commissaires constitue une nouvelle version de leur 8e rapport, avec les corrections et additions apportées, suite aux observations de certains juges. Cf. pages [iv]
Les sept premiers rapports furent publiés sous le titre : Code civil du Bas Canada : rapports = Civil code of Lower Canada : reports.
xxxvii, 297 pages ; 31 cm.
Texte anglais en regard du texte français.

Collection

Government Publications

Language

French
English

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04235