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Bill : acte pour pourvoir à la commutation volontaire de la tenure seigneuriale dans les seigneuries du Bas-Canada

[Kingston, Ont.? : s.n., 1841?]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature.
Bill : acte pour pourvoir à la commutation volontaire de la tenure seigneuriale dans les seigneuries du Bas-Canada.
Acte pour pourvoir à la commutation volontaire de la tenure seigneuriale dans les seigneuries du Bas-Canada
Published [Kingston, Ont.? : s.n., 1841?]
Identifier 9_04251
Subject Seigneuries -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Seigniorial tenure -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Il y a une version anglais de ce titre qui porte le date 1841.
[4] p. ; 34 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04251