Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature.
Acte pour pourvoir à la commutation volontaire de la tenure seigneuriale dans les seigneuries du Bas-Canada
Bill : acte pour pourvoir à la commutation volontaire de la tenure seigneuriale dans les seigneuries du Bas-Canada.
Published
[Kingston, Ont.? : publisher not identified, 1841?]
Identifier
oocihm.9_04251
9_04251
Subject
Seigneuries -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Seigniorial tenure -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Il y a une version anglais de ce titre qui porte le date 1841.
[4] pages ; 34 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04251