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Bill : acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix

Ottawa : Hunter, Rose, [1869]; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix.
Acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix
Published Ottawa : Hunter, Rose, [1869]
Identifier 9_04271
Subject Great Western Railway Company (Canada)
Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Stocks -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
"Bill privé."
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 30. 2e Session, 1er Parlement, 32 Vict., 1869.
"L'Hon. M. Carling."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04270.
2 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04271