Bill :

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Document Record

Title
Canada. Parlement. Chambre des communes.
Acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix
Bill : acte pour permettre aux porteurs des actions privilégiées de la Compagnie du grand chemin de fer occidental de les convertir en actions ordinaires, à leur choix.
Published
Ottawa : Hunter, Rose, [1869]
Identifier
oocihm.9_04271
9_04271
Subject
Great Western Railway Company (Canada)
Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Stocks -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
"Bill privé."
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 30. 2e Session, 1er Parlement, 32 Vict., 1869.
"L'Hon. M. Carling."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04270.
2 pages ; 32 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04271