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Bill : acte pour incorporer la Compagnie de garantie et d'assurance mutuelle sur la vie, dite de la puissance

Ottawa : Hunter, Rose, [1869]; 5 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Compagnie de garantie et d'assurance mutuelle sur la vie, dite de la puissance.
Acte pour incorporer la Compagnie de garantie et d'assurance mutuelle sur la vie, dite de la puissance
Published Ottawa : Hunter, Rose, [1869]
Identifier 9_04273
Subject Dominion Mutual Life Guarantee Assurance Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. [31]. 2e Session, 1er Parlement, 32 Vict., 1869.
"Bill privé."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04272.
[1] p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04273